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d’urbanisme

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Faire des demandes d’urbanisme

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et la population, l’État a souhaité que nos concitoyens puissent saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale, c’est la saisine par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut désormais, s’il le souhaite, déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment, et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Demande d’autorisation d’urbanisme

La Communauté de Communes de Thann-Cernay a décidé de s’inscrire pleinement dans cette démarche de modernisation de l’action publique, en adhérant à la solution INETUM :

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Faire ses demandes d'autorisation d'urbanisme